Conditions d'utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Bienvenue

Bienvenue à heinzketchuppuzzle.ca (le « Site »)! Les présentes conditions générales constituent un accord légalement exécutoire par et entre vous et Kraft Heinz Canada ULC, ainsi que ses filiales et membres de son groupe (« Kraft Heinz Canada », « nous », « notre », « nos »). Nous avons conçu notre Site pour qu’il soit utile, informatif et amusant. Nous espérons avoir réussi et nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires afin de toujours l’améliorer. En retour, nous vous demandons de respecter les conditions ci-après.

Les conditions générales suivantes, ainsi que tous les documents ou conditions supplémentaires qu’elles intègrent expressément par renvoi (collectivement, les présentes « Conditions »), régissent votre accès et votre utilisation, y compris tout contenu, toute fonctionnalité et tous les services offerts sur ou par le Site. Les présentes Conditions ne remplacent pas les autres accords que vous avez pu conclure ou que vous pourriez conclure avec nous. Pour vous aider à vous y retrouver plus facilement, nous avons séparé les Conditions en plusieurs rubriques :

  1. Conditions d’utilisation du Site
  2. Conditions de vente en ligne de biens
  3. Conditions générales pour le Site et la vente de biens

EN UTILISANT LE SITE, Y COMPRIS EN PASSANT UNE COMMANDE DE PRODUITS, VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ ET DE RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS ET NOTRE PROMESSE DE CONFIDENTIALITÉ, QUE VOUS TROUVEREZ À [https://heinzketchuppuzzle.ca/policies/privacy-policy] (« PROMESSE DE CONFIDENTIALITÉ »), QUI EST INTÉGRÉE PAR RENVOI AUX PRÉSENTES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU LA PROMESSE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE NI L’UTILISER. EN OUTRE, EN UTILISANT CE SITE, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE POUR CONCLURE UN CONTRAT CONTRAIGNANT AVEC KRAFT HEINZ ET QUE VOUS RÉPONDEZ À TOUTES LES EXIGENCES D’ADMISSIBILITÉ SUSMENTIONNÉES. SI CE N’EST PAS LE CAS, VOUS NE DEVEZ NI ACCÉDER AU SITE NI L’UTILISER.

Nous nous réservons le droit de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre sans préavis. Toute modification ainsi apportée est en vigueur dès le moment où elle est affichée et s’applique à l’accès au Site et à la poursuite de son utilisation. Si vous continuez d’utiliser le Site après une telle modification, vous acceptez d’être lié par les Conditions modifiées. Nous vous suggérons de consulter fréquemment ce Site pour connaître les mises à jour.

  1. Conditions d’utilisation du Site

1. Votre utilisation du Site, votre compte et la sécurité

Nous accordons beaucoup d’importance à la sécurité de vos renseignements personnels. Nous utilisons des mesures physiques, électroniques et administratives conçues pour protéger vos renseignements personnels contre la perte accidentelle et contre l’accès, l’utilisation, la modification et la divulgation non autorisés. La sûreté et la sécurité de vos renseignements dépendent également de vous. Les utilisateurs sont responsables de l’obtention de leur propre accès au Site. Les utilisateurs sont tenus de s’assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site au moyen d’une connexion Internet d’utilisateur connaissent les présentes Conditions et s’y conforment.

Malheureusement, la transmission de renseignements par l’Internet n’est pas toujours sûre. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos renseignements personnels transmis à notre Site. Toute transmission de renseignements personnels se fait à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité contenus sur le Site.

Afin d’accéder à certaines fonctions du Site et à les utiliser (notamment pour passer une commande et soumettre une évaluation de produit), vous devez vous inscrire ainsi qu’ouvrir et maintenir un compte (« Compte ») auprès de nous. Pour utiliser le Site, il vous incombe de fournir des renseignements exacts, à jour et exhaustifs. Un nom d’utilisateur, un mot de passe ou tout autre élément d’information que vous choisissez ou qui vous est fourni dans le cadre de nos procédures de sécurité doivent être traités en toute confidentialité, et vous ne devez pas les divulguer à toute autre personne physique ou morale. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous accédez à votre compte à partir d’un ordinateur public ou partagé, afin que personne ne puisse voir ni enregistrer votre mot de passe ou d’autres renseignements personnels. Vous comprenez et acceptez que si vous devenez titulaire d’un compte, ce compte est personnel et vous acceptez de ne donner à personne d’autre un accès au Site ou à des sections de celui-ci à l’aide de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe ou de tout autre renseignement en matière de sécurité. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès ou de toute utilisation non autorisé de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, ou de toute autre violation de la sécurité. Vous acceptez également de veiller à vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de toute utilisation inappropriée de votre mot de passe ou de tout accès non autorisé.

Les renseignements que vous fournissez lors de votre inscription et les soumissions que vous faites sur le Site au moyen de toute fonctionnalité telle que profils (collectivement, les « Fonctions interactives ») constituent votre consentement à toutes les actions que nous prenons en ce qui concerne ces renseignements, conformément à notre Promesse de confidentialité.

Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité de ce Site, y compris, notamment : (a) accéder à du contenu et à des données qui ne vous sont pas destinés; (b) tenter de violer ou violer les mesures de sécurité ou d’authentification qui ne sont pas autorisées; (c) restreindre, interrompre ou désactiver un service utilisateur, hébergeur, serveur ou réseau; (d) reproduire illicitement l’en-tête de paquet TCP/IP; (e) perturber les services réseau et la capacité de Kraft Heinz Canada de surveiller le Site; et (f) tenter par ailleurs de nuire au bon fonctionnement du Site.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, de désactiver ou de résilier votre compte, tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu’il soit choisi par vous ou fourni par nous, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris toute violation d’une disposition des présentes Conditions.

2. Droits de propriété intellectuelle et propriété

Vous comprenez et acceptez que le Site et l’ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de sa fonctionnalité, y compris, notamment, tous les renseignements, logiciels, codes, textes, affichages, graphiques, photographies, vidéo, audio, conception, présentation, sélection et arrangement, sont la propriété de Kraft Heinz Canada, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de ce matériel et qu’ils sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, notamment, les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.

« Kraft Heinz », le logo Kraft Heinz Canada et tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, conceptions, images et slogans liés à Kraft Heinz sont des marques de commerce de Kraft Heinz Canada ou des membres de son groupe ou concédants de licence. L’utilisation de ces marques sans le consentement écrit préalable de Kraft Heinz Canada est interdite. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, conceptions, images et slogans mentionnés ou affichés sur ce Site sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L’utilisation d’une telle propriété, sauf de la façon expressément autorisée, porte atteinte aux droits de son propriétaire et pourrait contrevenir aux lois fédérales et à d’autres lois. Des mesures judiciaires pourraient être prises contre l’auteur de ces violations.

Vous ne devez pas, directement ou indirectement, reproduire, compiler pour une base de données interne, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier à nouveau, télécharger, stocker ni transmettre quelconque matériel se trouvant sur notre Site, sous quelque forme ni sur aucun support, sauf dans les cas suivants :

  • (i) votre ordinateur et votre navigateur peuvent stocker temporairement ou mettre en cache des copies du matériel auquel on peut accéder et que l’on peut consulter;
  • (ii) il est possible d’imprimer un nombre raisonnable de copies pour votre usage personnel seulement, auquel cas les avis de propriété exclusive doivent y figurer; ces copies ne doivent être utilisées qu’à des fins personnelles licites et non commerciales, et non dans un quelconque but d’une nouvelle reproduction, publication ou distribution, et ce, peu importe le support;
  • (iii) dans le cas où les plateformes de médias sociaux sont liées à certains contenus de notre Site, vous pouvez prendre les mesures que notre Site et ces plateformes de médias sociaux tiers permettent.

Il est interdit aux utilisateurs de modifier les copies de tout matériel provenant du Site ou de supprimer les avis de droit d’auteur, les avis de marque de commerce ou tout autre avis de propriété exclusive, ou encore de modifier de tels avis. Vous ne devez pas accéder à quelque section du Site ni à quelque service ou matériel y étant accessible à des fins commerciales ni les utiliser à de telles fins.

Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une partie de notre Site en violation des présentes Conditions, votre droit d’utiliser le Site cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, nous retourner ou détruire les copies que vous avez faites du matériel. Vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt à l’égard du Site ou de tout contenu du Site, et Kraft Heinz Canada se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés. Toute utilisation du Site non expressément autorisée par les présentes Conditions en constitue une violation et peut enfreindre ou violer les lois sur le droit d’auteur, sur les marques de commerce et d’autres lois en matière de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété.

3. Conditions d’utilisation, soumissions de contenu et normes relatives au contenu du Site

L’une des conditions de votre accès et de votre utilisation du Site veut que vous acceptiez de ne l’utiliser qu’à des fins légitimes et conformément aux présentes Conditions. Les normes de contenu qui suivent s’appliquent à l’ensemble du contenu, du matériel et de l’information qu’un utilisateur publie, affiche, présente ou transmet (collectivement, « soumet ») sur le Site, à d’autres utilisateurs ou à d’autres personnes ainsi qu’à toutes les fonctions interactives.

L’ensemble des remarques, des suggestions, des idées, des graphiques ou de tout autre renseignement que vous communiquez à Kraft Heinz Canada par l’intermédiaire de ce Site (autres que les renseignements personnels que nous promettons de protéger aux termes de notre Promesse de confidentialité) devient et demeure notre propriété, même si les présentes Conditions sont résiliées par la suite. Cela signifie que :

  • Nous n’avons pas l’obligation de traiter cette soumission comme confidentielle;
  • Vous ne pouvez pas intenter de poursuite contre nous pour avoir utilisé vos idées (y compris, notamment, des idées de produits ou d’annonces publicitaires);
  • Si nous les utilisons, ou quoi que ce soit qui leur ressemble, nous n’avons pas à vous payer ou à payer quiconque;
  • Nous aurons la propriété exclusive de tous les droits, présents et futurs, sur les envois de toutes sortes. Nous pouvons les utiliser comme nous l’entendrons sans rémunération pour vous ou quiconque.

Pour tout autre contenu, appréciation, évaluation, remarque, information, question, commentaire, photo, vidéo ou matériel que vous affichez, téléchargez, soumettez ou transmettez sur ce Site, y compris tout ce qui précède soumis par l’entremise de notre service d’évaluation de produits et de commentaires (« Soumission de contenu »), vous accordez automatiquement à Kraft Heinz Canada une licence mondiale non exclusive, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable et cessible d’utiliser, de reproduire, de modifier, de publier, d’éditer, de traduire, de diffuser, d’exécuter et d’afficher la Soumission de contenu ou d’en tirer des œuvres dérivées sous quelque forme, sur quelque support ou par quelque technologie ou forum que ce soit connu à ce jour (tel que télévision, radio, presse écrite, en magasin, emballage, tableaux d’affichage, numérique et mobile) ou développé ultérieurement. Vous renoncez en outre à tout droit moral ou à tout autre droit d’auteur comme condition à toute Soumission de contenu. Cependant, vous comprenez que Kraft Heinz Canada n’est pas tenu d’utiliser quelque Soumission de contenu que ce soit. L’utilisation ou la non-utilisation par Kraft Heinz Canada de toute Soumission de contenu est à la seule discrétion de Kraft Heinz Canada. Nous ne sommes pas tenus de traiter toute Soumission de contenu comme étant confidentielle.

Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou détenez les droits nécessaires à la Soumission de contenu et que vous avez le droit de nous concéder cette licence ainsi qu’aux membres de notre groupe et à nos fournisseurs de services, et à chacun de leurs et de nos titulaires de licences, successeurs et ayants droit respectifs. Vous déclarez et garantissez par ailleurs que vous vous conformez aux présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que l’intégralité des Soumissions de contenu est conforme aux lois et aux règlements applicables ainsi qu’aux présentes Conditions. Vous reconnaissez être responsable de toute soumission que vous nous faites. Autrement dit, vous reconnaissez que vous seul (et non nous) êtes entièrement responsable du message, notamment de sa légitimité, de sa fiabilité, de sa convenance, de son originalité et de votre droit d’auteur.

Kraft Heinz Canada ne garantit pas que vous aurez un recours par l’intermédiaire de Kraft Heinz Canada pour modifier ou supprimer tout contenu que vous avez soumis. Kraft Heinz Canada n’est pas responsable du filtrage ou de la surveillance de toute Soumission de contenu faite sur ce Site par les utilisateurs. Si un utilisateur nous informe qu’une Soumission de contenu viole les présentes Conditions, nous pouvons enquêter sur l’allégation et déterminer de bonne foi et à notre seule discrétion s’il convient de retirer la Soumission de contenu. De plus, Kraft Heinz Canada se réserve le droit de modifier, de condenser ou de supprimer tout contenu affiché sur le Site qu’elle juge, à sa seule discrétion, contraire aux lignes directrices sur le contenu ou à toute autre disposition des présentes Conditions d’utilisation. Kraft Heinz Canada se réserve le droit de retirer ou de refuser de publier toute Soumission de contenu pour quelque raison que ce soit. Kraft Heinz Canada n’aura aucune responsabilité ou obligation envers les utilisateurs pour l’exécution ou la non-exécution de ces activités.

Sans limiter la portée de ce qui précède, vous acceptez que toute utilisation du Site et que toutes les Soumissions de contenu n’auront pas pour effet :

  • (i) de contrevenir, de quelque façon que ce soit, à toute disposition d’une législation ou d’une réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale, y compris, notamment, toute loi en matière de droit de la personne, toute disposition régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, l’antidiscrimination, la publicité mensongère, l’exportation de données ou de logiciels, les brevets, les marques de commerce, le secret commercial, le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou d’autres droits (y compris les droits de publicité et le droit à la vie privée d’autrui); de comporter du matériel pouvant entraîner une responsabilité civile ou criminelle en vertu de la législation ou de la réglementation applicable; ou de contrevenir de toute autre manière aux présentes Conditions et à notre Promesse de confidentialité;
  • (ii) de comprendre ou de contenir tout matériel qui est illégal ou autrement répréhensible;
  • (iii) de comporter ou de fournir des renseignements faux, inexacts ou trompeurs, ou de contribuer à de tels renseignements;
  • (iv) d’être soumises en échange d’une rémunération ou de toute autre forme de contrepartie par un tiers;
  • (v) cela inclut l’envoi, la réception, le téléversement, le téléchargement, l’utilisation ou la réutilisation en connaissance de cause de tout matériel qui ne respecte pas les présentes Conditions;
  • (vi) d’inclure toute information qui renvoie à d’autres sites Web, adresses, adresses courriel, renseignements personnels ou numéros de téléphone;
  • (vii) qui sont, ou qui peuvent être raisonnablement considérées comme étant diffamatoires, injurieuses, haineuses, racistes, discriminatoires ou offensantes à l’égard d’une ethnie ou d’une religion, ou qui constituent une menace ou un harcèlement illégal à l’égard de toute personne, société de personnes ou société;
  • de faire passer ni tenter de faire passer l’utilisateur pour Kraft Heinz Canada, un employé de Kraft Heinz Canada, un autre utilisateur ou toute autre personne physique ou morale (y compris, notamment, par l’emploi d’une adresse courriel ou d’un indicateur de page-écran associés à l’une de ces personnes);
  • (ix) de transmettre ou de permettre l’envoi de toute annonce publicitaire ou promotionnelle d’activités commerciales ou de ventes, y compris, notamment, les « pourriels », les « courriers-déchets », les « chaînes de lettres », les concours, les loteries publicitaires et autres promotions, le troc publicitaire ou les annonces de nature commerciale et toute autre activité de sollicitation semblable;
  • (x) d’adopter toute autre conduite qui restreint ou empêche toute personne d’utiliser le Site ou d’en profiter ou toute autre conduite qui, selon nous, pourrait nuire à Kraft Heinz Canada ou aux utilisateurs du Site ou entraîner leur responsabilité;
  • (xi) de causer une gêne, un désagrément ou de causer indûment de l’anxiété; ou d’être susceptible de perturber, d’embarrasser ou d’alarmer toute autre personne;
  • (xii) de promouvoir une activité illégale ou de prôner, promouvoir ou soutenir toute activité illicite;
  • de donner l’impression qu’elles émanent de nous ou sont approuvées par nous ou par toute autre personne physique ou morale, alors que ce n’est pas le cas.

Vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert Kraft Heinz Canada (et ses dirigeants, administrateurs, mandataires, filiales, coentreprises, employés et fournisseurs de services tiers respectifs), relativement à toute responsabilité à l’égard de réclamations, de demandes et de dommages (réels et consécutifs) de toute sorte et de toute nature, connus et inconnus, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant d’une violation de vos déclarations et garanties énoncées plus haut ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

[En nous communiquant votre adresse courriel relativement à votre évaluation et à vos commentaires, ou à tout autre élément que vous nous soumettez, vous acceptez que Kraft Heinz Canada et ses fournisseurs de services tiers utilisent votre adresse courriel pour communiquer avec vous au sujet de l’état de votre évaluation et à d’autres fins administratives]

Tous les droits non accordés aux présentes sont strictement réservés par Kraft Heinz Canada. Vous ne devez pas, et ne devez permettre à aucun tiers de de faire ce qui suit : (a) accéder ou utiliser le Site d’une manière qui viole toute loi ou réglementation applicable ou qui enfreint par ailleurs les présentes Conditions, y compris notre Promesse de confidentialité; (b) accorder une nouvelle licence ou sous-licence, louer, prêter ou par ailleurs distribuer le Site à une tierce personne; (c) violer ou tenter de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation; (d) désosser, décompiler, désassembler ou traduire tout logiciel utilisé par Kraft Heinz pour livrer le Site (le « Logiciel »), ou par ailleurs tenter de visualiser, d’afficher ou d’imprimer le code source du Logiciel; (e) supprimer, modifier ou masquer tout avis de droit d’auteur, tout avis de marque de commerce ou tout autre avis de propriété contenu dans le Logiciel; ou (f) tenter par ailleurs de nuire au bon fonctionnement du Site.

4.Social Media

We hope you enjoy the information and materials on our Site. We’re glad when you link to them or post them on your social media accounts, but only for your personal use. You’re not permitted to post or upload any of our Site content for your commercial, business, or non-personal use. If you use or post our Site information and materials for any non-personal purposes, you’ll be violating our intellectual property rights. Also, make sure that your social media account permits you to post third party content.

  • Terms for Online Sale of Goods [NTD: For the purposes of the pilot, we have proposed the below terms of sale be used. Please confirm that the language and processes described therein are consistent with the processes being put in place.]

These following provisions only apply to the purchase and sale of products through Site. For certainty, the following provisions do not relate to the general use of the Site.

Placing an Order and Cancellations.

By submitting your order on our Site, you agree that your order is an offer to buy all products listed in your order in accordance with these Terms. All orders must be accepted by us or we will not be obligated to sell the products or services to you. An order confirmation does not constitute an acceptance of an order. We may choose not to accept orders at our sole discretion, even after we send you a confirmation email with your order number and details of the items you have ordered. The transaction is complete and the sales contract is formed at the time your order has been delivered and you have completed payment for your order.

You may cancel your order or modify the order (including adding or removing products or changing quantities) by contacting our Customer Service at l.

5.Prices; Price Errors and Payment Terms.

Unless otherwise indicated, all dollar amounts stated are in Canadian Dollars. All prices, discounts and promotions posted on this Site are subject to change without notice. The price charged for a product will be the price advertised on this Site at the time the order is placed, subject to the terms of any promotions or discounts that may be applicable. Notwithstanding the foregoing, in the event that an error should occur in the indication of the price of a product, we reserve the right to reject the order and offer the customer the opportunity to purchase the product at the correct price, regardless of whether the order has been confirmed or payment has been made. The price charged will be clearly stated in your order confirmation email. Price increases will only apply to orders placed after the time of the increase. Posted prices do not include taxes or charges for shipping and handling. Any applicable taxes and charges will be calculated and itemized in your shopping cart and in your order confirmation email. Although we make our best effort to ensure pricing is accurately displayed; however, we may, on occasion, make inadvertent typographical errors, inaccuracies or omissions related to pricing and availability. We reserve the right to correct any errors, inaccuracies or omissions at any time and to cancel any orders arising from such occurrences.

Terms of payment are within our sole discretion and payment must be received by us before our acceptance of an order. In order to complete an order, you may be required to provide certain additional information that is required to process your order. If you do not complete or improperly complete your order, it may not be accepted or acknowledged. We reserve the right to change the permitted methods of payment, including without limitation, the accepted credit cards, at any time.

You may only place an online order if you are over the age of legal majority in the province/territory where you reside. You represent and warrant that (i) the credit card information you supply to us is true, correct and complete, (ii) you are duly authorized to use such credit card for the purchase, (iii) charges incurred by you will be honoured by your credit card company, and (iv) you will pay charges incurred by you at the posted prices, including shipping and handling charges and all applicable taxes, if any, regardless of the amount quoted on the Site at the time of your order.

6.Shipments; Delivery; Title and Risk of Loss.

We will arrange for shipment of the products to you. Please check the [Passer a la caisse] page for specific delivery options. You will pay all shipping and handling charges unless otherwise specified in the order confirmation.

Title and risk of loss pass to you upon our transfer of the products to the carrier. Shipping and delivery dates are estimates only and cannot be guaranteed. We are not liable for any delays in shipments.

7.Returns and Refunds. [NTD: KH to consider what the return process will be.]

If any product in your order is not to your satisfaction, you may return or exchange the product by calling Customer Service at l, and they will assist you with processing your return. You are responsible for all shipping and handling charges on returned items. You bear the risk of loss during shipment. Refunds are processed within approximately [l] [business] days of our receipt of your merchandise. Your refund will be credited back to the same payment method used to make the original purchase on the Site.

8.Goods Not for Resale or Export.

You represent and warrant that you are buying products or services from the Site for your own personal use only, and not for resale or export. You further represent and warrant that all purchases are intended for final delivery to locations within Canada (excluding Quebec).

  • General Terms for the Site and Sale of Goods

Third-Party Websites

For your convenience, this Site may provide links or pointers to third-party sites. We make no representations about any other websites that may be accessed from this Site. If you choose to access any such sites, you do so at your own risk. We have no control over the contents of any such third-party sites and accept no responsibility for such sites or for any loss or damage that may arise from your use of them. You are subject to any terms and conditions of such third-party sites.

9.Force Majeure.

We will not be liable or responsible to you, nor be deemed to have defaulted or breached these Terms, for any failure or delay in our performance under these Terms, when and to the extent such failure or delay is caused by or results from acts or circumstances beyond our reasonable control, including, without limitation, acts of God, flood, fire, earthquake, tsunami, explosion, governmental actions, war, invasion or hostilities (whether war is declared or not), terrorist threats or acts, riot or other civil unrest, national emergency, revolution, insurrection, epidemic, lockouts, strikes or other labour disputes (whether or not relating to our workforce), or restraints or delays affecting carriers or inability or delay in obtaining supplies of adequate or suitable materials, materials or telecommunication breakdown, or power outage.

10.Disclaimer of Warranties

SOME JURISDICTIONS, INCLUDING QUEBEC, DO NOT ALLOW FOR THE EXCLUSION OR LIMITATION OF LEGAL WARRANTIES OR CONDITIONS AND, IF REQUIRED BY APPLICABLE LAW, SOME OF THE CONTENTS OF THIS SECTION MAY NOT APPLY TO A CUSTOMER WHO MAKES A PURCHASE.

YOU UNDERSTAND AND AGREE THAT YOUR USE OF THE SITE, ITS CONTENT, AND ANY SERVICES OR ITEMS FOUND OR ATTAINED THROUGH THE SITE IS AT YOUR OWN RISK. THE SITE, ITS CONTENT, AND ANY SERVICES OR ITEMS FOUND OR ATTAINED THROUGH THE SITE ARE PROVIDED ON AN “AS IS” AND “AS AVAILABLE” BASIS, WITHOUT ANY WARRANTIES OR CONDITIONS OF ANY KIND, EITHER EXPRESS OR IMPLIED INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, THE IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, OR NON-INFRINGEMENT. THE FOREGOING DOES NOT AFFECT ANY WARRANTIES THAT CANNOT BE EXCLUDED OR LIMITED UNDER APPLICABLE LAW.

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11.Limitation of Liability.

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12.Indemnification

To the maximum extent permitted by applicable law, you agree to defend, indemnify, and hold harmless Kraft Heinz Canada, its affiliates, and their respective directors, officers, employees, agents, successors, and assigns from and against any claims, liabilities, damages, judgments, awards, losses, costs, expenses, or fees (including reasonable attorneys’ fees) arising out of or relating to your breach of these Terms, including, but not limited to, your Content Submissions, third party sites, any use of the Site’s content, services, and products other than as expressly authorized in these Terms and any third party liability related to you uploading your data.

13.Fraud Protection [NTD: KH to consider whether this is applicable.]

As part of our order processing procedures, we screen all received orders for fraud or other types of unauthorized or illegal activity. We reserve the right to refuse to process an order due to suspected fraud or unauthorized or illegal activity or where the order violates these Terms. If such is the case, we may reject your order or our Customer Service department may call you at the phone number you provided (or use your email address) to confirm your order. We also reserve the right to cancel any Accounts or refuse to accept any order due to suspected fraud or unauthorized or illegal activity. We take these measures to protect our customers as well as ourselves from fraud or other unauthorized or illegal activity.

14.Governing Law and Jurisdiction.

The Site and these Terms will be governed by and construed in accordance with the laws of Ontario and the federal laws of Canada applicable therein, without giving effect to any choice or conflict of law provision, principle or rule (whether of the laws of Ontario or any other jurisdiction) and notwithstanding your domicile, residence or physical location.

Any action or proceeding arising out of or relating to this Site and under these Terms will be instituted in the courts of the province of Ontario and/or the Federal Court of Canada, and each party irrevocably submits to the exclusive jurisdiction of such courts in any such action or proceeding. You waive any and all objections to the exercise of jurisdiction over you by such courts and to the venue of such courts.

15.Assignment.

You will not assign any of your rights or delegate any of your obligations under these Terms without our prior written consent. Any purported assignment or delegation in violation of this Section is null and void. No assignment or delegation relieves you of any of your obligations under these Terms.

16.No Waivers.

No waiver under these Terms and Conditions is effective unless it is in writing and signed by an authorized representative of the party waiving its right. No failure to exercise, or delay in exercising, any right, remedy, power or privilege arising from these Terms and Conditions operates, or may be construed, as a waiver thereof.

17.Severability

If any term or provision of these Terms and Conditions is invalid, illegal or unenforceable in any jurisdiction, such invalidity, illegality or unenforceability shall not affect any other term or provision of these Terms and Conditions or invalidate or render unenforceable such term or provision in any other jurisdiction.

18.Entire Agreement

The Terms, our Privacy Promise and our order confirmation relating to any product you obtain through this Site (if applicable) constitute the sole and entire agreement between you and Kraft Heinz Canada regarding the Site and supersedes all prior and contemporaneous understandings, agreements, representations and warranties, both written and oral, regarding such subject matter.

19.Reporting and Contact

If you believe that your Content Submissions has been copied in a way that constitutes copyright infringement, or you would like to report misuse, request for technical support, inquire about your order or make any other communications relating to the Site, please contact us at: l.

Last Updated: lTERMS OF USE AND TERMS & CONDITIONS

Welcome

Welcome to [DOMAIN NAME] (the “Site”)! These terms and conditions constitute a binding legal agreement entered into by and between you and Kraft Heinz Canada ULC, together with its subsidiaries and affiliates (“Kraft Heinz Canada”, “we”, “us”, “our”). We’ve designed our Site to be useful, informative, and fun. We hope we’ve succeeded -- and we hope you’ll let us know how we can make them even better. All we ask in return is that you abide by the following conditions.

The following terms and conditions together with any documents and/or additional terms they expressly incorporate by reference (collectively, these “Terms”), govern your access to and use, including any content, functionality, and services offered on or through the Site. These Terms do not replace any other agreements you may have entered into or may enter with us. To help you navigate the Terms easier, we have separated the Terms into the following headings:

  1. Terms of Use for the Site

BY USING THE SITE, INCLUDING PLACING AN ORDER FOR PRODUCTS, YOU ACCEPT AND AGREE TO BE BOUND AND COMPLY WITH THESE TERMS AND OUR PRIVACY PROMISE, FOUND AT [l] (“PRIVACY PROMISE”), INCORPORATED HEREIN BY REFERENCE. IF YOU DO NOT AGREE TO THESE TERMS OR THE PRIVACY PROMISE, YOU MUST NOT ACCESS OR USE THE SITE. FURTHER, BY USING THIS SITE, YOU REPRESENT AND WARRANT THAT YOU ARE THE LEGAL AGE OF MAJORITY UNDER APPLICABLE LAW TO FORM A BINDING CONTRACT WITH KRAFT HEINZ AND MEET ALL OF THE FOREGOING ELIGIBILITY REQUIREMENTS. IF THAT IS NOT THE CASE, YOU MUST NOT ACCESS OR USE THE SITE.

We reserve the right to revise and update these Terms from time to time without prior notice. Any such modifications are effective immediately upon posting and apply to all access to and continued use of the Site. Your continued use of the Site following any such change constitutes your agreement to be bound by the Terms as changed. We suggest you check back frequently for updates.

  • Terms of Use for the Site

20.Your Use of the Site, Account and Security

The security of your personal information is important to us. We use physical, electronic, and administrative measures designed to secure your personal information from accidental loss and from unauthorized access, use, alteration, and disclosure. The safety and security of your information also depends on you. Users are responsible for obtaining their own access to the Site. Users are required to ensure that all persons who access the Site through a user’s internet connection are aware of these Terms and comply with them.

Unfortunately, the transmission of information via the Internet is not always secure. While we try to do our best to protect your personal information, we cannot guarantee the security of your personal information transmitted to our Site. Any transmission of personal information is at your own risk. We are not responsible for circumvention of any privacy settings or security measures contained on the Site.

[NTD: KH to confirm whether user accounts will be used, similarly whether there will be any interactive functions or opportunities to customers make “Content Submissions”. Below we have included language for a typical account set-up process and contemplated the ability for customers to submit product reviews, etc.] In order to access and use certain functions of the Site (including placing a purchase order and submitting a product review), you must sign up for, open and maintain an account (“Account”) with us. It is a condition of your use of the Site that all the information you provide on the Site is correct, current, and complete. Any username, password, or any other piece of information chosen by you, or provided to you as part of our security procedures, must be treated as confidential, and you must not disclose it to any other person or entity. You must exercise caution when accessing your account from a public or shared computer so that others are not able to view or record your password or other personal information. You understand and agree that should you be provided an account, your account is personal to you and you agree not to provide any other person with access to this Site or portions of it using your username, password, or other security information. You agree to notify us immediately of any unauthorized access to or use of your username or password or any other breach of security. You also agree to ensure that you logout from your account at the end of each session. You are responsible for any password misuse or any unauthorized access.

Your provision of registration information and any submissions you make to the Site through any functionality such as [profiles, product reviews and [add any other interactive functions]] (collectively, “Interactive Functions”) constitutes your consent to all actions we take with respect to such information consistent with our Privacy Promise.

You are prohibited from attempting to circumvent and from violating the security of this Site, including without limitation: (a) accessing content and data that is not intended for you; (b) attempting to breach or breaching the security and/or authentication measures which are not authorized; (c) restricting, disrupting or disabling service to users, hosts, servers or networks; (d) illicitly reproducing TCP/IP packet header; (e) disrupting network services and otherwise disrupting the Kraft Heinz Canada’s ability to monitor the Site; and (f) otherwise attempting to interfere with the proper working of the Site.

We reserve the right at any time and from time to time, to disable or terminate your Account, any username, password, or other identifier, whether chosen by you or provided by us, in our sole discretion for any or no reason, including any violation of any provision of these Terms.

21.Intellectual Property Rights and Ownership

You understand and agree that the Site and its entire contents, features, and functionality, including, but not limited to, all information, software, code, text, displays, graphics, photographs, video, audio, design, presentation, selection, and arrangement, are owned by the Kraft Heinz Canada, its licensors, or other providers of such material and are protected in all forms by intellectual property laws including without limitation, copyright, trademark, patent, trade secret, and any other proprietary rights.

“Kraft Heinz”, the Kraft Heinz Canada logo and all other Kraft Heinz related names, logos, product and service names, designs, images, and slogans are trademarks of the Kraft Heinz Canada or its affiliates or licensors. The use of such marks without the prior written consent of the Kraft Heinz Canada is prohibited. Other names, logos, product and service names, designs, images, and slogans mentioned, or which appear on this Site are the trademarks of their respective owners. Use of any such property, except as expressly authorized, shall constitute an infringement or violation of the rights of the property owner and may be a violation of federal or other laws and could subject the infringer to legal action.

You shall not directly or indirectly reproduce, compile for an internal database, distribute, modify, create derivative works of, publicly display, publicly perform, republish, download, store, or transmit any of the material on our Site, in any form or medium whatsoever except:

  • (iv)your computer and browser may temporarily store or cache copies of materials being accessed and viewed;
  • (v)a reasonable number of copies for personal use only may be printed keeping any proprietary notices thereon, which may only be used for non-commercial and lawful personal use and not for further reproduction, publication, or distribution of any kind on any medium whatsoever; and
  • (vi)in the event social media platforms are linked to certain content on our Site, you may take such actions as our Site and such third-party social media platforms permit.

Users are not permitted to modify copies of any materials from this Site nor delete or alter any copyright, trademark, or other proprietary rights notices from copies of materials from this site. You must not access or use for any commercial purposes any part of the Site or any services or materials available through the Site.

If you print off, copy or download any part of our Site in breach of these Terms, your right to use the Site will cease immediately and you must, at our option, return or destroy any copies of the materials you have made. You have no right, title, or interest in or to the Site or to any content on the Site, and all rights not expressly granted are reserved by the Kraft Heinz Canada. Any use of the Site not expressly permitted by these Terms is a breach of these Terms and may infringe or violate copyright, trademark, and other intellectual property or other proprietary laws.

22.Conditions of Use, Content Submissions and Site Content Standards

As a condition of your access and use, you agree that you may use the Site only for lawful purposes and in accordance with these Terms. The following content standards apply to any and all content, material, and information a user submits, posts, publishes, displays, or transmits (collectively, “submit”) to the Site, to other users or other persons and any and all Interactive Functions.

All remarks, suggestions, ideas, graphics, or other information that you summit to Kraft Heinz Canada through this site (other than personal information we promise to protect under our Privacy Promise) become and remain our property, even if these Terms are later terminated. This means that:

  • We don’t have to treat any such submission as confidential;
  • You can’t sue us for using the ideas you submit (including, but not limited to, product or advertising ideas);
  • If we use them-or anything like them-we don’t have to pay you or anyone else for them; and
  • We will have exclusive ownership of all present and future rights to submissions of every kind. We can use them for any purpose, without compensating you or anyone else for them.

For any other content, reviews, ratings, remarks, information, questions, comments, photos, videos or material you post, upload, submit, or transmit to this Site, including any of the foregoing submitted through our product ratings and reviews service, (“Content Submission”), you automatically grant Kraft Heinz Canada a royalty-free, perpetual, irrevocable, transferable, worldwide nonexclusive license to use, reproduce, create derivative works from, modify, publish, edit, translate, distribute, perform, and display the Content Submission in any media or in any form, format, technology or forum now known (such as, television, radio, print, in-store, packaging, billboards, digital and mobile) or hereafter developed. You further waive any moral rights or other rights of authorship as a condition of submitting any Content Submission. However, you understand that Kraft Heinz Canada is not required to use any Content Submission. Kraft Heinz Canada’s use or non-use of any Content Submission is at Kraft Heinz Canada’s sole discretion. We don’t have to treat any Content Submission as confidential.

By submitting the Content Submissions, you declare and warrant that you own or have the necessary rights to submit the Content Submissions and have the right to grant the licence hereof to us and our affiliates and service providers, and each of their and our respective licensees, successors, and assigns to the Content Submissions and comply with these Terms. You represent and warrant that all Content Submissions comply with applicable laws and regulations and these Terms. You acknowledge that you are responsible for any submission you make-in other words, you acknowledge that you (and not we) have full responsibility for the message, including its legality, reliability, appropriateness, originality, and copyright.

Kraft Heinz Canada does not guarantee that you will have any recourse through Kraft Heinz Canada to edit or delete any content you have submitted. Kraft Heinz Canada is not responsible for screening or monitoring any Content Submissions made on this Site by users. If notified by a user of a Content Submission allegedly in violation of these Terms, we may investigate the allegation and determine in good faith and our sole discretion whether to remove the Content Submission. Also, Kraft Heinz Canada reserves the right to change, condense or delete any content on the Site that Kraft Heinz Canada deems, in its sole discretion, to violate the content guidelines or any other provision of these Terms of Use. Kraft Heinz Canada reserves the right to remove or to refuse to post any Content Submission for any reason. Kraft Heinz Canada will have no liability or responsibility to users for performance or non-performance of these activities.

Without limiting the foregoing you agree that you will not use of the Site and any Content Submissions shall not:

  • (xiv)In any manner violate any applicable federal, provincial, local, or international law or regulation including, without limitation, any laws regarding human rights, export control, consumer protection, unfair competition, anti-discrimination, false advertising, the export of data or software, patent, trademark, trade secret, copyright, or other intellectual property, legal rights (including the rights of publicity and privacy of others) or contain any material that could give rise to any civil or criminal liability under applicable laws or regulations or that otherwise may be in conflict with these Terms and our Privacy Promise.
  • (xv)Include or contain any material that is illegal or otherwise objectionable.
  • (xvi)Involve, provide or contribute any false, inaccurate or misleading information.
  • (xvii)Be submitted in exchange for compensation or any other form of consideration by any third party.
  • (xviii)Include sending, knowingly receiving, uploading, downloading, using, or reusing any material that does not comply with these Terms.
  • (xix)Include any information that references other websites, addresses, email addresses, personal information or phone numbers.
  • (xx)That is, or may reasonably be considered to be, defamatory, libelous, hateful, racially or religiously biased or offensive, unlawfully threatening or unlawfully harassing to any individual, partnership or corporation;
  • (xxi)Impersonate or attempt to impersonate Kraft Heinz Canada, a Kraft Heinz Canada employee, another user, or any other person or entity (including, without limitation, by using email addresses, or screen names associated with any of the foregoing).
  • (xxii)Transmit, or procure the sending of, any advertisements or promotion, sales, or encourage any other commercial activities, including, without limitation, any “spam”, “junk mail”, “chain letter”, contests, sweepstakes and other sales promotions, barter, or advertising or any other similar solicitation.
  • (xxiii)Engage or encourage any other conduct that restricts or inhibits anyone’s use or enjoyment of the Website, or which, as determined by us, may harm Kraft Heinz Canada or users of the Site or expose them to liability.
  • (xxiv)Cause annoyance, inconvenience, or needless anxiety or be likely to upset, embarrass, or alarm any other person.
  • (xxv)Promote any illegal activity, or advocate, promote, or assist any unlawful act.
  • (xxvi)Give the impression that they originate from or are endorsed by us or any other person or entity, if this is not the case.

You agree to indemnify and hold Kraft Heinz Canada (and its officers, directors, agents, subsidiaries, joint ventures, employees and third-party service providers), harmless from all claims, demands, and damages (actual and consequential) of every kind and nature, known and unknown including reasonable attorneys’ fees, arising out of a breach of your representations and warranties set forth above, or your violation of any law or the rights of a third party.

[By submitting your email address in connection with your rating and review, or any other item you submit to us, you agree that Kraft Heinz Canada and its third party service providers may use your email address to contact you about the status of your review and other administrative purposes.] [NTD: In the event that an account is not required, and only email address, this section should be included and the language relating to account set-up should be removed.]

Any rights not granted herein are strictly reserved by Kraft Heinz Canada. You shall not, and shall not permit any third party to: (a) access or use the Site in a manner that violates any applicable law or regulation or otherwise violates these Terms, including our Privacy Promise; (b) re-license or sublicense, lease, loan or otherwise distribute the Site to any third person; (c) attempt to breach or breach the security or authentication measures which are not authorized; (d) reverse engineer, decompile, disassemble or translate any software used by Kraft Heinz to deliver the Site (the “Software”), or otherwise attempt to view, display or print the Software’s source code; (e) remove, modify or obscure any copyright, trade-mark or other proprietary notices contained in the Software; or (f) otherwise attempt to interfere with the proper operation of the Site.

23.Médias sociaux

Nous espérons que l’information et le matériel sur notre Site vous plairont. Nous sommes heureux que vous utilisiez des hyperliens de redirection vers notre contenu, ou que vous le publiiez dans vos comptes de médias sociaux, mais vous devez le réserver à votre usage personnel. Vous n’êtes pas autorisé à publier ni à télécharger du contenu de notre Site à des fins commerciales, professionnelles ou à d’autres fins que votre usage personnel. Si vous utilisez ou publiez de l’information ou du matériel de notre Site à toutes fins autres que votre usage personnel, vous portez atteinte à nos droits de propriété intellectuelle. De plus, assurez-vous que votre compte de média social vous permet de publier du contenu de tiers.

  1. Conditions de vente en ligne de biens

Les dispositions suivantes s’appliquent uniquement à l’achat et à la vente de produits au moyen du Site. Pour plus de certitude, les dispositions suivantes ne concernent pas l’utilisation générale du Site.

1. Commandes et annulations

En passant votre commande sur notre Site, vous acceptez que votre commande constitue une offre d’achat de tous les produits énumérés dans votre commande conformément aux présentes Conditions. Toutes les commandes doivent être acceptées par nous, sinon nous ne serons pas obligés de vous vendre les produits ou services. Une confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Nous pouvons choisir de ne pas accepter les commandes à notre seule discrétion, même après vous avoir envoyé un courriel de confirmation avec votre numéro de commande et les détails des articles que vous avez commandés. L’opération est effectuée et le contrat de vente est conclu au moment de la livraison de votre commande et du paiement complet de celle-ci.

Vous pouvez annuler votre commande ou la modifier (y compris ajouter ou retirer des produits ou modifier des quantités) en contactant notre Service à la clientèle à 1 (800) 567-5723.

Prix, erreurs de prix et conditions de paiement

Sauf indication contraire, tous les montants indiqués sont en dollars canadiens. Tous les prix, rabais et promotions affichés sur ce Site sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit sera le prix annoncé sur ce Site au moment où la commande est passée, sous réserve des conditions des promotions ou des rabais qui peuvent s’appliquer. Nonobstant ce qui précède, en cas d’erreur dans l’indication du prix d’un produit, nous nous réservons le droit de rejeter la commande et d’offrir au client la possibilité d’acheter le produit au bon prix, que la commande ait été confirmée ou que le paiement ait été effectué. Le prix facturé sera clairement indiqué dans le courriel de confirmation de votre commande. Les augmentations de prix ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après le moment de l’augmentation. Les prix affichés n’incluent pas les taxes ni les frais d’expédition et de manutention. Les taxes et les frais applicables seront calculés et détaillés dans votre panier d’achat et dans votre courriel de confirmation de commande. Bien que nous fassions de notre mieux pour nous assurer que les prix sont affichés de façon exacte, il peut parfois y avoir par inadvertance des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions liées aux prix et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment et d’annuler toute commande découlant de ces erreurs, inexactitudes ou omissions.

Les conditions de paiement sont à notre seule discrétion et nous devons recevoir le paiement avant d’accepter une commande. Afin de compléter une commande, il peut vous être demandé de fournir certains renseignements supplémentaires qui sont nécessaires pour traiter votre commande. Si vous ne remplissez pas votre commande ou si vous le faites de façon inadéquate, la commande peut ne pas être acceptée ou reconnue. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les modes de paiement autorisés, y compris, notamment, les cartes de crédit acceptées.

Vous ne pouvez passer une commande en ligne que si vous avez atteint l’âge de la majorité légale dans votre province ou territoire de résidence. Vous déclarez et garantissez que (i) les renseignements de carte de crédit que vous nous fournissez sont véridiques, exacts et complets; (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte de crédit pour l’achat; (iii) les frais que vous avez engagés seront acquittés par votre société de carte de crédit; et (iv) vous paierez les frais que vous avez engagés aux prix affichés, y compris les frais d’expédition et de manutention et toutes les taxes applicables, le cas échéant, quel que soit le montant indiqué sur le Site au moment de votre commande.

24. Expéditions, livraison, titre et risque de perte

Nous nous occuperons de vous envoyer les produits. Veuillez consulter le page produit pour connaître les options de livraison détaillées. Vous paierez les frais d’expédition et de manutention, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

Le titre et le risque de perte vous sont transférés dès que nous remettons les produits au transporteur. Les dates d’expédition et de livraison ne sont que des estimations et ne peuvent être garanties. Nous ne sommes pas responsables des retards dans les expéditions.

25. Retours et remboursements

Si un produit de votre commande ne vous satisfait pas, vous pouvez le retourner ou l’échanger en appelant le Service à la clientèle au 1 (800) 567-5723, et il vous aidera à traiter votre retour. Vous êtes responsable de tous les frais d’expédition et de manutention des articles retournés. Vous assumez le risque de perte pendant le transport. Votre remboursement sera crédité sur le même mode de paiement que celui utilisé pour effectuer l’achat initial sur le Site.

26. Biens non destinés à la revente ou à l’exportation

Vous déclarez et garantissez que vous achetez des produits ou des services sur le Site pour votre usage personnel uniquement, et non pour la revente ou l’exportation. Vous déclarez et garantissez en outre que tous les achats sont destinés à être livrés définitivement dans des lieux situés au Canada (à l’exclusion du Québec).

  1. Conditions générales pour le Site et la vente de biens

1. Sites Web de tiers

Pour votre commodité, ce Site peut fournir des liens ou des pointeurs menant à des sites tiers. Nous ne faisons aucune déclaration concernant tout autre site Web auquel on peut accéder à partir de ce Site. Si vous choisissez d’accéder à ces sites, vous le faites à vos propres risques. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et n’acceptons aucune responsabilité pour ces sites ou pour toute perte ou tout dommage qui pourrait résulter de votre utilisation de ces sites. Vous êtes soumis aux conditions de ces sites tiers.

2. Force majeure

Nous ne serons pas tenus responsables envers vous, ni ne serons réputés avoir manqué aux obligations prévues dans les présentes Conditions, ou en avoir violé les dispositions, à l’égard de tout défaut ou retard dans le respect ou l’exécution de l’une des modalités, si et dans la mesure où tel défaut ou retard découle ou résulte de circonstances ou de cas indépendants de notre volonté y compris, notamment, une catastrophe naturelle, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, une explosion, une mesure gouvernementale, une guerre, une invasion ou des hostilités (qu’une guerre soit déclarée ou non), une menace ou un acte terroriste, une émeute ou une autre agitation civile, une urgence nationale, une révolution, une insurrection, une épidémie, un lockout, une grève ou d’autres conflits de travail (concernant ou non notre personnel), des restrictions ou des retards touchant les transporteurs routiers, l’impossibilité de s’approvisionner le matériel adéquat ou l’approvisionnement tardif de celui-ci, la défaillance du matériel de télécommunication ou une panne électrique.

3. Exonération de garantie

CERTAINS TERRITOIRES, DONT LE QUÉBEC, N’AUTORISENT PAS L’EXONÉRATION OU LA LIMITATION DE GARANTIES OU DE CONDITIONS LÉGALES ET, SI LA LOI APPLICABLE L’EXIGE, CERTAINES PARTIES DU PRÉSENT ARTICLE PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À UN CLIENT QUI EFFECTUE UN ACHAT.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE, DE SON CONTENU ET DES SERVICES OU ÉLÉMENTS TROUVÉS OU OBTENUS AU MOYEN DU SITE EST À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE, SON CONTENU ET LES SERVICES OU LES ÉLÉMENTS TROUVÉS OU OBTENUS AU MOYEN DU SITE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CE QUI PRÉCÈDE N’A AUCUNE INCIDENCE SUR LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.

NI KRAFT HEINZ CANADA NI LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, EMPLOYÉS CONTRACTUELS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE, NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNENT AUCUNE APPROBATION RELATIVEMENT À L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE OU DE SON CONTENU. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI KRAFT HEINZ CANADA NI LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, EMPLOYÉS CONTRACTUELS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT QUE LE SITE, SON CONTENU OU LES SERVICES OU LES ÉLÉMENTS TROUVÉS OU OBTENUS AU MOYEN DU SITE SERONT EXACTS, FIABLES, EXEMPTS D’ERREUR OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS ET QUE NOTRE SITE OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

VOUS ÊTES UNIQUEMENT ET ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DE VOTRE ORDINATEUR ET D’INTERNET, ET DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES. DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE, UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ, UNE SURCHARGE, UNE INONDATION, UNE BOMBARDERIE OU UN PLANTAGE INFORMATIQUE, DES VIRUS, DES CHEVAUX DE TROIE, DES VERS, DES BOMBES LOGIQUES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE QUI POURRAIT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU DES DOCUMENTS EXCLUSIFS EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES OU DES ÉLÉMENTS TROUVÉS OU OBTENUS AU MOYEN DU SITE, OU DU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL PUBLIÉ SUR CELUI-CI OU SUR TOUT SITE QUI LUI EST LIÉ.

4. Limitation de responsabilité

CERTAINS TERRITOIRES, Y COMPRIS LE QUÉBEC, N’AUTORISENT PAS LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ SUIVANTES ET, SI LA LOI APPLICABLE L’EXIGE, LE CONTENU DU PRÉSENT ARTICLE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À UN CLIENT QUI EFFECTUE UN ACHAT EN LIGNE.

KRAFT HEINZ CANADA, LES MEMBRES DE SON GROUPE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES POUR NÉGLIGENCE, FAUTE LOURDE, FAUSSE DÉCLARATION NÉGLIGENTE, VIOLATION FONDAMENTALE, DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, AUX TERMES DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, NOTAMMENT LES BLESSURES CORPORELLES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’EXPLOITATION OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE D’ACHALANDAGE, LA PERTE DE DONNÉES, QU’ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE VIOLATION DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE OU AUTRE, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ PRÉTENDUMENT INFORMÉE DE CE QUI PRÉCÈDE OU QU’ELLE AVAIT DES RAISONS DE CONNAÎTRE CE QUI PRÉCÈDE, QU’ILS DÉCOULENT DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DE TOUT SITE WEB LIÉ OU DE TOUT AUTRE LIEN DE TIERS, DU CONTENU DU SITE, DE MATÉRIEL, DE RENSEIGNEMENTS PUBLIÉS SUR CELUI-CI, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER CE QUI PRÉCÈDE, DE VOTRE CONFIANCE ENVERS CE QUI PRÉCÈDE, OU QU’ILS SE RAPPORTENT À VOTRE UTILISATION DE CE QUI PRÉCÈDE, À VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER CE QUI PRÉCÈDE OU À LA CONFIANCE QUE VOUS AVEZ ENVERS CE QUI PRÉCÈDE.

5. Indemnisation

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Kraft Heinz Canada, les membres de son groupe et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs contre les réclamations, responsabilités, dommages, jugements, décisions, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions ou s’y rapportant, y compris, notamment, vos soumissions de contenu, les sites de tiers, toute utilisation du contenu du Site, les services et les produits autres que ceux expressément autorisés dans les présentes Conditions et toute responsabilité de tiers liée à votre téléchargement de vos données.

6. Protection contre la fraude

Dans le cadre de nos procédures de traitement des commandes, nous examinons toutes les commandes reçues afin de détecter les fraudes ou autres types d’activités non autorisées ou illégales. Nous nous réservons le droit de refuser de traiter une commande en raison d’une fraude ou d’une activité non autorisée suspectée ou illégale ou lorsque la commande viole les présentes Conditions. Si tel est le cas, nous pouvons rejeter votre commande ou notre Service à la clientèle peut vous appeler au numéro de téléphone que vous avez fourni (ou utiliser votre adresse électronique) pour confirmer votre commande. Nous nous réservons également le droit d’annuler tout compte ou de refuser d’accepter toute commande en raison d’une fraude suspectée ou d’une activité non autorisée ou illégale. Nous prenons ces mesures pour protéger nos clients ainsi que nous-mêmes contre la fraude ou d’autres activités non autorisées ou illégales.

7. Droit applicable et compétence

Le Site et les présentes Conditions seront régis et interprétés conformément aux lois de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet aux dispositions, aux principes ou aux règles sur les conflits de lois (qu’il s’agisse des lois de l’Ontario ou de tout autre territoire) et sans égard à l’emplacement de votre domicile ou de votre résidence ou à votre emplacement physique.

Toute action ou procédure découlant de ce Site ou s’y rapportant et en vertu des présentes Conditions sera intentée devant les tribunaux de la province de l’Ontario ou la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute opposition à l’exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard et au lieu de ces tribunaux.

8. Cession

Vous ne céderez aucun de vos droits ni ne déléguerez aucune de vos obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Toute cession ou délégation présumée qui viole le présent article est nulle et sans effet. Aucune cession ou délégation ne vous libère de vos obligations en vertu des présentes Conditions.

9. Aucune renonciation

Aucune renonciation aux termes des présentes Conditions n’est valide, sauf si elle est faite par écrit et qu’elle est signée par un représentant autorisé de la partie qui renonce à son droit. Le fait de ne pas exercer, ou de retarder l’exercice, d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit, ce recours, ce pouvoir ou ce privilège, ni ne peut être interprété comme tel.

10. Divisibilité

Si une condition ou une disposition des présentes Conditions est invalide, illégale ou inapplicable dans un territoire, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’aura aucune incidence sur les autres conditions ou dispositions des présentes Conditions ni n’invalidera ou rendra inapplicable cette condition ou cette disposition dans un autre territoire.

11. Intégralité de l’entente

Les Conditions, notre Énoncé sur la protection de la vie privée et notre confirmation de commande concernant tout produit que vous obtenez au moyen de ce Site (le cas échéant) constituent l’entente unique et complète entre vous et Kraft Heinz Canada relativement au Site et remplacent l’ensemble des accords, des ententes, des déclarations et des garanties antérieurs et actuels, écrits et verbaux, concernant cet objet.

12. Rapports et communication

Si vous pensez que vos soumissions de contenu ont été copiées d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, ou si vous souhaitez signaler une utilisation abusive, demander une assistance technique, vous renseigner sur votre commande ou effectuer toute autre communication relative au Site, veuillez nous contacter à info@heinzketchuppuzzle.ca.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2020

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